OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

WORKWITH est une marque de la socitété LANGAJ. L’ensemble des documents contractuels seront ainsi établis au nom de la société LANGAJ et la marque commerciale WORKWITH.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

LANGAJ fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LANGAJ un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.

Pour les formations intra-entreprise ou sur mesure :
L’acceptation de LANGAJ est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de LANGAJ :
– un acompte de 50 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à LANGAJ si le client renonce à la formation.
– le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
– en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LANGAJ se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si LANGAJ n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à LANGAJ, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LANGAJ pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

pour les formations intra-entreprise  et sur mesure :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 50 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future
– si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à FG learning à titre d’indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LANGAJ en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LANGAJ pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à LANGAJ pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de LANGAJ. Le client autorise LANGAJ à indiquer sa référence sur ses documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour LANGAJ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre LANGAJ et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LANGAJ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par LANGAJ à son siège social au :
15, rue Monsigny, 75002Paris.

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